Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les
droits et obligations de ARRÊT SUR IMAGE et de son client dans le cadre de la vente de
ses prestations de services.
Toute prestation accomplie par ARRÊT SUR
IMAGE implique
donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Ces conditions générales concernent les prestations de services
fournis entre professionnels (prestataire / acheteur).
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.
Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en
ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et
notamment sur toutes conditions générales d'achat. Elles s'appliquent, sans restriction
ni réserve, à tous les services rendus par le prestataire auprès des acheteurs de même
catégorie.
Le prestataire et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales
régissent exclusivement leur relation. Le prestataire se réserve le droit de modifier
ponctuellement ses conditions générales.
Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée
être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les
sociétés ont leur siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en
fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.
Le fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en
fonction des négociations menées avec l'acheteur, par l'établissement de conditions de
vente particulières.
Le prestataire peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles,
dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type d'acheteur
considéré, selon des critères qui resteront objectifs. Les acheteurs répondant à ces
critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu'au 31 décembre 2030.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les
droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations
proposées par le prestataire à l'acheteur. Elles concernent les services suivants
: Conseil en communication, coaching, formations, ateliers et webinaires.
Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des
acheteurs situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de
France, ou pour un acheteur situé hors de France, il convient de le signaler pour
obtenir un devis spécifique.
L'acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne
et au moyen du formulaire qui figure sur le site.
Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit
indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera
l'envoi d'un mail de confirmation de la part du prestataire, conformément aux conditions
décrites ci-dessous.
Le paiement se fait par prélèvement bancaire.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur
le compte de l'acheteur, le prestataire se réserve le droit de bloquer la commande de
l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
En cas d'impossibilité de réalisation de la prestation, l'acheteur en sera informé par
courrier électronique.
L'annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront
alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit appeler
le 0647947275, du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 (coût d'un appel local).
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l'acheteur et la
validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur et vaudront :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l'acheteur est invité, dès
le constat de cette utilisation, à contacter le 0647947275.
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment du début d'exécution des prestations, à l'adresse indiquée par l'acheteur au sein du bon de commande.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Les prestations régies par les présentes conditions générales sont
celles qui figurent sur le site internet du prestataire et qui sont indiquées comme
réalisées par le prestataire ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite
des disponibilités du prestataire.
Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la
responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée.
Sauf convention contraire, le prix des prestations est établi en fonction du nombre et de l'expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire ; les taux horaires sont révisés périodiquement. Seront également facturés, s'il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d'hébergement engagés pour l'exécution des prestations. La TVA au taux en vigueur s'ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours. Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le prestataire n'a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l'objet d'une facturation complémentaire. Le prestataire s'engage à informer l'acheteur de ces retards et/ou problèmes dès qu'ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui. Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation. Sauf convention contraire, les factures sont émises chaque mois. Le règlement des factures est exigible : au plus tard le 30ème jour suivant l'exécution de la prestation.
Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le prestataire à facturer des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est établi sur la base du taux de 3 fois le taux d'intérêt légal ; par ailleurs, le débiteur en retard sera tenu de régler au prestataire une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros ; au surplus, le prestataire sera fondé à suspendre l'exécution des prestations jusqu'à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.
Toute commande, telle que définie ci-dessus, donne lieu au versement d'un acompte calculé selon les modalités suivantes : 30% du prix. Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par l'acheteur au-delà d'un délai de 15 jours après la date de la commande ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévisionnel.
Le règlement de la commande se fait par prélèvement sur le compte
bancaire de l'acheteur, ou par chèque bancaire. L'acheteur doit rentrer ses coordonnées
bancaires à l'endroit prévu et confirmer cette saisie par l'ajout de son RIB
informatique en pièce jointe du bon de commande. Le prestataire se réserve le droit de
suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de
paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de
non-paiement. Le prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande
et toute livraison en cas de non-paiement.
Le prestataire se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou
d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou
partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en
cours d'administration. Le prestataire a mis en place une procédure de vérification des
commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires
d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être
demandé à l'acheteur d'adresser, par fax ou par mail, au prestataire une copie d'une
pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée
qu'après réception et vérification par le prestataire des pièces envoyées.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement, dans les 30 jours suivant l'exécution de la prestation. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée à l'acheteur.
Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au prestataire par l'acheteur, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'acheteur.
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture
clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'intervention seront,
dans la limite des disponibilités du prestataire, ceux indiqués ci-dessous. Les délais
d'exécution courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le
mail de confirmation de la commande.
Pour les prestations réalisées en France Métropole, le délai est compris entre 8 et 30
jours ouvrables maximum à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa
commande.
En cas de retard, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée, et ce, pour
quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque
nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l'acheteur.
En cas d'indisponibilité du prestataire pour réaliser la prestation, l'acheteur en sera
informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors
la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au
plus tard de leur versement.
La réalisation n'est entamée qu'après confirmation du paiement par
l'organisme bancaire du prestataire.
Elle est fournie dans le délai prévu sur le bon de commande, à compter de la réception
par le prestataire du bon de commande.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le vendeur pourra
suspendre ou annuler la prestation.
La prestation est réalisée à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande.
L'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout déplacement en pure perte du prestataire
à cause d'une adresse erronée ou incomplète sera facturé à l'acheteur. L'acheteur peut,
à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à
l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
L'acheteur veillera à donner accès au prestataire notamment s'il n'est pas
personnellement présent le jour de la réalisation de la prestation.
La fin de la prestation donnera lieu à un document de fin d'intervention. L'acheteur
doit indiquer sur ce document et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa
signature toute anomalie concernant la prestation ou les conditions de sa réalisation.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une
personne autorisée par lui, a signé le document de fin d'intervention.
Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, le prestataire affectera à l'exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l'acheteur
s'engage :
à fournir au prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les
délais nécessaires sans qu'il soit tenu d'en vérifier le caractère complet ou
l'exactitude ;
à prendre les décisions dans les délais et d'obtenir les approbations hiérarchiques
nécessaires ;
à désigner un correspondant investi d'un pouvoir de décision ;
à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout
au long de l'exécution des prestations ;
à avertir directement le prestataire de toute difficulté éventuelle relative à
l'exécution des prestations.
L'acheteur reconnaît et accepte :
que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l'autre partie, correspondre
ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
qu'aucune des parties n'exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l'accès ou la
sécurité de ces courriers électroniques ;
que le prestataire ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais
ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l'interception, le détournement ou
l'altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon
générale, les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable à la
protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du
6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre partie. Les informations confidentielles s'entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l'organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de 1 an suivant le terme des prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le prestataire au cours de l'exécution des prestations. Ces documents sont communiqués à l'acheteur pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu'il serait amené à produire. Si l'acheteur souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l'autorisation préalable par écrit au prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.
Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s'appliquent
pas :
aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été
acquises librement avant le début de la prestation ;
sont ou deviennent connues autrement qu'à la suite d'une violation du présent article ;
sont ou deviennent connues grâce à d'autres sources non tenues à une restriction de
divulgation ;
ou doivent être communiquées en vertu d'une obligation légale ou professionnelle ou à la
demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation
des informations confidentielles.
Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le prestataire se réserve
le droit d'exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle de
l'acheteur.
Au cas où l'une des recommandations du prestataire ou l'utilisation
d'éléments livrés à la suite de l'une de ses préconisations impliquerait l'utilisation
de biens, modèles, dessins, photographies, etc. faisant l'objet de droits de propriété
intellectuelle appartenant à des tiers, le prestataire informera l'acheteur de
l'existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors
à l'acheteur et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant
l'utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits
d'utilisation dans des conditions telles que le prestataire soit en mesure de s'en
prévaloir pour les besoins des prestations.
Pour les besoins propres des prestations, le prestataire pourra utiliser ou développer
des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et
d'autres outils informatiques.
Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition de l'acheteur et sur sa
demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins
du prestataire et sans considération des besoins propres de l'acheteur, ceux-ci sont mis
à disposition de l'acheteur pendant la durée du contrat en l'état et sans aucune
garantie attachée, à simple destination d'usage ; ils ne devront être distribués,
partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à
disposition temporaire n'emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu'en soit
le titre, au bénéfice de l'acheteur ou celui du tiers.
Le prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur :
les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis,
conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des prestations, y
compris de façon non limitative, tout droit d'auteur, marque déposée et tout autre droit
de propriété intellectuelle s'y rapportant ;
toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés
ou non des prestations ou que le prestataire serait amené à développer ou à fournir dans
le cadre des prestations.
L'acheteur pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable,
utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d'auteur, les
éléments conçus par le prestataire et intégrés dans ses travaux. L'acheteur s'interdit
de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de
concéder l'utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder
l'utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l'accord du prestataire.
Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques
et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l'autre partie sans accord
préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, le prestataire
pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos de l'acheteur en
cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l'exécution des
prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures. Par ailleurs,
l'acheteur autorise le prestataire, à l'issue de la réalisation des prestations, à citer
son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant,
d'une description générique des prestations effectuées.
Le prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été
remis, et les restituera à l'acheteur, sur sa demande. Tous les documents, données ou
informations, que l'acheteur aura fournies, resteront sa propriété.
Le prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de
ses dossiers de travail.
Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont notre propriété et
sont couverts par le secret professionnel.
Dans l'hypothèse où un conflit d'intérêt ou une problématique d'indépendance surviendrait au cours de l'exécution des prestations, le prestataire en fera part immédiatement à l'acheteur et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait au prestataire de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition de l'acheteur le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses Documents en l'état, et ce, afin d'en faciliter la poursuite par un tiers.
L'entière responsabilité du prestataire et celle de ses collaborateurs
relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l'occasion de l'exécution des
prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations
mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais
inclus), et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués, ou de parties
aux litiges.
Cette stipulation ne s'appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure
corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d'exclure ou de limiter.
La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de
négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice
indirect, de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée dans les cas
suivants :
suite à un manquement ou à une carence d'un produit ou d'un service dont la fourniture
ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
pour les faits et/ou données qui n'entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou
qui n'en sont pas le prolongement ;
en cas d'utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte
différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en oeuvre erronée des
recommandations ou d'absence de prise en compte des réserves du prestataire.
Le prestataire ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à
gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences
financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre de
l'acheteur.
Le prestataire garantit l'acheteur contre tout défaut de conformité
des services et tout vice caché provenant d'un défaut de conception ou de fourniture
desdits services à l'exclusion de toute négligence ou faute de l'acheteur.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du prestataire serait retenue, la
garantie du prestataire serait limitée au montant HT payé par l'acheteur pour la
fourniture des services.
Le prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de
l'exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de
qualification.
Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le prestataire
informera l'acheteur sur la possibilité d'en sous-traiter une partie. Le sous-traitant
interviendra alors sous la seule responsabilité du prestataire et s'engagera à conserver
confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l'occasion des
prestations.
Toutes les réclamations, qu'elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l'exécution des prestations devront être formulées dans un délai d'une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.
L'acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties,
empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont
considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent
leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement
l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles,
extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des
parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts
raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure
ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des
tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements,
tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de
télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux
clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des
conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force
majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront
être résiliées par la partie lésée.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site
sont les suivantes :
ouverture de compte: lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom ; prénom
; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ;
connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre,
notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses
données relatives au paiement ;
profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un
profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site
web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la
carte de crédit de l'utilisateur ;
communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres,
les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une
conservation temporaire ;
cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site.
L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son
navigateur.
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour
objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le
maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les
suivantes :
- accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;
- gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par
l'utilisateur ;
- proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres
utilisateurs du site web ;
- mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs ;
- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique
de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels
malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de
l'utilisateur.
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés
tierces, dans les cas suivants :
- quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces
services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces
avec lesquelles elle a passé des contrats ;
- lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des
informations accessibles au public ;
- quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
- quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance
utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un
accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces
prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les
dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à
caractère personnel ;
- si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner
suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures
administratives et judiciaires ;
- si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession
d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou
partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans
ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel
ne soient transférées à une tierce partie.
Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
En application de la réglementation applicable aux données à caractère
personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu'ils peuvent
exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : [email protected]
Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données
personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site
web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier
l'exactitude.
Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site
web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression
de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de
protection des données.
Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site
web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses
prévues par le RGPD.
Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à
ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les
données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.
Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du
droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient
traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de
litige.
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait
naître de la réalisation des prestations.
Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce
compétent.